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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mars 2019 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Proposition de loi N° 303 (2018-2019) tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase : « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’étendre la clarification prévue aux articles 1 et 2 aux sociétés publiques locales d’aménagement et aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national.
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