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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mars 2019 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Proposition de loi N° 303 (2018-2019) tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.
Exposé Sommaire :
Une application stricte de la jurisprudence du Conseil d’État du 14 novembre 2018 porterait une atteinte immédiate à la viabilité économique d’un grand nombre d’entreprises publiques locales. Le retrait de certaines collectivités rendrait impossible l’exécution de certains contrats majeurs et mettrait certaines sociétés en très grave difficulté financière.
La sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales existantes constitue donc un impérieux motif d’intérêt général justifiant l’application de la présente loi aux sociétés constituées antérieurement à sa publication. Tel est l’objet du présent amendement.
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