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Amendement N° 50 (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 6 juin 2019 par : M. Bonhomme.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan du droit individuel à la formation des élus locaux mis en place par l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Exposé Sommaire :
Afin de lever le doute sur la pertinence du montant des cotisations obligatoires acquittées par les élus locaux et destinées à financer un fonds consacré à leur formation, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dressant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, à l’origine du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.
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