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Amendement N° 57 rectifié (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Gremillet, Pierre, Raison, Mmes Morhet-Richaud, Berthet, MM. Chaize, Savary, Bazin, Courtial, Mmes Thomas, Chain-Larché, Gruny, Lassarade, Duranton, Deromedi, MM. Laménie, Priou, Rapin, Daniel Laurent, Perrin, Vaspart, Vogel, Mme Deseyne.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des maires, y compris des petites communes, de demander à percevoir une indemnité de fonction inférieure au maximum prévu par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.
Cette possibilité, instruite par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, est de nature à garantir la liberté de l'élu local de moduler à la baisse son indemnité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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