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Amendement N° 58 rectifié (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Gremillet, Pierre, Raison, Mmes Morhet-Richaud, Berthet, MM. Chaize, Savary, Bazin, Courtial, Mmes Thomas, Chain-Larché, Gruny, Lassarade, Duranton, Deromedi, MM. Laménie, Priou, Daniel Laurent, Perrin, Vaspart, Vogel, Mme Deseyne.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-22-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-22-.... – Le maire peut décider de fixer son indemnité de fonction à un montant inférieur à celui prévu à l’article L. 2123-23. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conférer le pouvoir à l’ensemble des maires, y compris des petites communes, de décider de percevoir une indemnité de fonction inférieure au maximum prévu par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales et ce, sans passer par la voie d’une délibération en conseil municipal.
Cette possibilité pour le maire de moduler son indemnité à la baisse, à sa demande, instruite par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, est de nature à garantir la liberté de l'élu local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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