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Amendement N° 65 (Adopté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 35 35 )
Déposé le 11 juin 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l'amendement précédent supprimant le fonds national pour la formation des élus locaux que la proposition de loi souhaitait instituer, cet amendement vise à permettre le maintien du financement de la formation des élus par la commune dans les conditions aujourd'hui en vigueur.
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