Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 rectifié (Adopté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 65 )
Déposé le 12 juin 2019 par : Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, MM. Danesi, Daubresse, Mmes Deromedi, Gruny, Micouleau.
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La création du fonds national pour la formation des élus locaux pose des problèmes aussi bien techniques que juridiques. En outre, il tendrait à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui parait aller dans un sens contraire à un renforcement des libertés locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.