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Amendement N° 71 (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 11 juin 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions proposées par l'article 5 de la proposition de loi sont déjà en vigueur. Il s'agit de l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article 5.
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