Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 2ème rectif. (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 71 )
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Alain Marc, Decool, Guerriau, Menonville, Bignon, Chasseing, Malhuret, Luche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Article superfétatoire.
L’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est toujours en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.