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Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 51 (Adopté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juin 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 51, alinéa 3
Remplacer les mots :
de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
des assemblées parlementaires
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à préciser l'amendement de notre collègue François Bonhomme. Celui-ci prévoit que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat font l'objet d'une information annuelle de la gestion du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux par la Caisse des dépôts et des consignations.
Il est proposé que cette information ne soit pas ciblée vers les commissions des finances des deux assemblées, mais qu'elle bénéficie à l'Assemblée nationale et au Sénat dans leur globalité.
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