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Amendement N° 51 (Adopté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 82 (Adopté)
Déposé le 6 juin 2019 par : M. Bonhomme.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 1621-3 est complété par les mots : « et de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que d’ajouter le Parlement comme destinataire du bilan annuel de la gestion du fonds créé pour le financement du DIF des élus locaux (qui relève de la Caisse des dépôts et des consignations), qui est actuellement communiqué au seul comité des finances locales.
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