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Sous-Amendement N° 83 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juin 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
les six années à venir
par les mots :
la durée restant à courir du mandat des conseillers municipaux
Exposé Sommaire :
Les conseils municipaux déterminent, dans les trois mois suivant leur renouvellement, les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des membres du conseil municipal.
L'amendement de notre collègue Henri Cabanel prévoit que ces orientations et crédits sont définis dans un plan de formation pour les six années à venir. Seulement, en cas de renouvellement intermédiaire, le mandat des membres du nouveau conseil municipal est inférieure à six ans. Il est donc proposé de préciser que ce plan de formation est établi pour la durée restant à courir du mandat des conseillers municipaux.
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