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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 83 (Adopté)
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Cabanel, Labbé, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est complétée par les mots : «, sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli, qui reprend une proposition figurant à l’article 1erde la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique déposée par MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, vise à ce que chaque assemblée locale définisse effectivement un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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