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Sous-Amendement N° 84 à l'amendement N° 59 (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 11 juin 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 59, alinéa 3
Remplacer le mot :
professionnelles
par le mot :
personnels
et les mots :
, les acquis issus de fonctions électives locales
par les mots :
ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement permet d'inclure les mandats électoraux locaux dans leur ensemble à l'amendement de notre collègue Eric Gold, au lieu de se limiter aux fonctions électives locales.
De cette manière, l'ensemble des élus locaux, et non seulement ceux détenant une fonction exécutive, pourraient se prévaloir de leurs expériences pour accéder aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
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