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Amendement N° 59 rectifié (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 84
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Gold, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Vall.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : «, les acquis issus de fonctions électives locales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'ouvrir le système de l'équivalence universitaire aux élus locaux, eu égard à l'expérience multiforme qu'ils ont pu acquérir au cours de leur mandat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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