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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 27 mai 2019 par : M. Kerrouche, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Alors que la proposition de loi va dans le sens d’une professionnalisation, l’auteur propose de ne pas considérer les crédits d’heures comme une durée de travail effectif.
Par ailleurs, cette disposition aurait plutôt tendance à diminuer les droits des élus en termes de prestations sociales.
Il semble au contraire plus important de veiller à une stricte application de l’assimilation des crédits d’heures à une durée du travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
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