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Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 27 mai 2019 par : M. Kerrouche, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de plus de 3.500 habitants peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20% en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration. »
Exposé Sommaire :
La cessation d’activité partielle ou totale doit pouvoir être compensée par une majoration indemnitaire pour tous les élus locaux pour garantir une attractivité des mandats et favoriser la diversification sociale.
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