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Amendement N° 14 2ème rectif. (Rejeté)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2019 par : Mme Procaccia.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° A la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours » ;
2° (Supprimé)
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’article L. 223-1 du Code de la consommation interdit le démarchage des consommateurs inscrits à la liste d’opposition, excepté « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cela signifie que dès qu’un consommateur aura souscrit un contrat avec une entreprise, il pourrait être également démarché pour tous les autres services fournis par l’entreprise, même sans rapport avec le contrat en cours. Ce qui est de plus en plus courant compte tenu des groupes et de la diversification de leurs activités.
Le présent amendement propose donc de limiter les sollicitations à celles ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat qui le lie au à l'entreprise fournisseur du service.
C'est aussi une simplification : si le consommateur est inscrit sur Bloctel, il ne pourra plus être démarché pour autre chose que pour son contrat en cours.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers l'article 5).
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