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Amendement N° COM-16 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation de rapporteurs

Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Loisier, M. Cabanel, rapporteurs.

Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Henri Cabanel 

Proposition de loi N° 322 (2018-2019) de la Socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires

Article 5

Seconde phrase

Après les mots :

en vigueur

insérer les mots :

du titre II

Exposé Sommaire :

Cet amendement lève toute ambiguïté sur la date d'entrée en vigueur de la loi pour les mélanges de miels et les bouteilles de vin produits avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi. Les produits fabriqués ou commercialisés avant le 1erseptembre 2020, date d'entrée en vigueur des nouveaux étiquetages sur le miel et le vin, pourront être vendus ou distribués jusqu'à épuisement des stocks.

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