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Amendement N° COM-141 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 18 avril 2019 par : M. Alain Marc.
Alinéa 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« qui est formalisé et signé »
Exposé Sommaire :
Il apparaît important aujourd’hui, alors que la notion de respect a tendance à s’estomper, que les engagements pris soient formalisés par un acte écrit.
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