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Amendement N° COM-150 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 18 avril 2019 par : M. Alain Marc.
Alinéa 3
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« si leurs résultats leur permettent d’exercer ces fonctions »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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