Amendement N° COM-162 3ème rectif. (Retiré)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république


( amendements identiques : COM-92 COM-92 )

Déposé le 29 avril 2019 par : Mme de la Provôté, MM. Henno, Longeot, Détraigne, Lafon, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Vullien, M. Kern.

Photo de Sonia de La Provôté Photo de Olivier Henno Photo de Jean-François Longeot Photo de Yves Détraigne Photo de Laurent Lafon Photo de Évelyne Perrot Photo de Bernard Delcros Photo de Michèle Vullien Photo de Claude Kern 

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-1. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut.

« II. « Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle primaire et élémentaire. »

Exposé Sommaire :

Au regard de l’importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d’une équipe éducative, il est nécessaire d’asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d’école.

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