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Amendement N° COM-92 rectifié (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 23 avril 2019 par : M. Paccaud, Mmes Berthet, Bories, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Chain-Larché, Chauvin, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Decool, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Duplomb, Mmes Duranton, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Karoutchi, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Meurant, Pemezec, Rapin, Revet, Savin, Sido, Vogel.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2-1. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut.
« II. « Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle primaire et élémentaire. »
Exposé Sommaire :
Au regard de l’importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d’une équipe éducative, il est nécessaire d’asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d’école, les textes actuels (article L411-1, loi du 8 juillet 2013) s’avérant insuffisants et flous !
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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