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Amendement N° COM-215 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Grand.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « de la recherche, » sont insérés les mots : « des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, ».
Exposé Sommaire :
Afin de sécuriser la situation juridique et administrative des personnels non enseignants, l’article 15 permet aux statuts particuliers des psychologues de l’éducation nationale, des CPE, des directeurs d’établissement et des personnes d’inspection de déroger à certaines dispositions du statut général de la fonction publique.
Dans son avis n° 396047 du 29 novembre 2018, le Conseil d’État estime inapproprié d’inscrire ces dérogations dans un article inséré au code de l’éducation.
Il souligne qu’un tel choix n’est pas cohérent avec l’objectif d’unification du régime applicable à l’ensemble de ces personnels qu’entend poursuivre la réforme proposée.
Enfin, il considère que l’objectif poursuivi par le Gouvernement serait satisfait de manière plus cohérente et juridiquement plus sûre par une modification circonscrite de l’article 10 de loi du 11 janvier 1984.
Il est donc proposé de suivre l’avis du Conseil d’État en déplaçant ce dispositif.
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