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Amendement N° COM-283 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 27 avril 2019 par : Mmes Laborde, Jouve, MM. Roux, Castelli.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « de la recherche, » sont insérés les mots : « des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, ».
Exposé Sommaire :
Au sujet de l'article 15 du projet de loi, le Conseil d'Etat relève que l'objectif poursuivi par le Gouvernement (d'extension aux autres corps de la possibilité de dérogation dont peut bénéficier le corps enseignant, afin de permettre une gestion harmonisée de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale) serait plus surement satisfait par une modification de l'article 10 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, que par une modification du code de l'éducation.
Tel est l'objet de cet amendement.
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