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Amendement N° COM-218 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de l’article 17, l’article 18 prévoit également d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance afin de modifier l’organisation, le fonctionnement et les attributions de certains conseils.
Il s’agit des conseils académiques de l'éducation nationale et des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN).
Le CDEN constitue aujourd’hui une instance majeure du dialogue où sont représentés les parents d’élèves.
En raison de l’importance de ce sujet, il est proposé de supprimer cette habilitation afin que le Gouvernement ne puisse modifier sans consultation l’organisation actuelle.
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