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Amendement N° COM-223 rectifié (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Karoutchi, Mme Berthet, MM. Calvet, Cuypers, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Laménie, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pemezec, Sido, Sol, Mmes Chain-Larché, Thomas.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 1er bis F
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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