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Amendement N° COM-225 rectifié (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Karoutchi, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Chain-Larché, Thomas, Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Mmes Malet, Micouleau, MM. Pemezec, Sido, Sol, Vogel.
Alinéa 21, remplacer le mot "trois" par le mot "deux".
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à contraindre le Gouvernement à remettre son rapport aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat tous les deux ans, et non tous les trois ans comme le dispose l'article. L'objectif est de répondre plus efficacement aux évaluations effectuées et d'examiner dans un délai plus réduit les résultats des réponses apportées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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