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Amendement N° COM-227 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Karoutchi, Mmes Berthet, Bories, M. Calvet, Mmes Chain-Larché, Thomas, Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Mmes Malet, Micouleau, MM. Pemezec, Sido.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Un numéro d'identification nationale est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l'année scolaire."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'affecter à tout enfant allant être âgé de trois ans au cours de l'année scolaire un numéro INE afin de contrôler le respect de l'instruction obligatoire de l'enfant, que ce soit dans le cadre d'un cursus classique ou en tant qu'enfant instruit en famille. Il permettra de lutter contre la déscolarisation avec un suivi administratif et informatif efficace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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