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Amendement N° COM-257 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : Mmes Jouve, Laborde, MM. Roux, Castelli, Corbisez.
Alinéa 2
Supprimer les mots "par leur engagement et leur exemplarité"
Exposé Sommaire :
Les notions d’engagement et d’exemplarité manquent de précision et ont suscité l’inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique. Leurs obligations sont mieux décrites dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires complétée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Par conséquent, il est proposé de supprimer ces deux notions.
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