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Amendement N° COM-268 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : Mmes Laborde, Jouve, MM. Roux, Castelli, Corbisez, Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Alinéa 9
Les élèves dans les situations de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme sont exclus du dispositif des pôles inclusifs d'accompagnement localisés afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à garantir que certains élèves en situation de handicap soient exclus du dispositif des PIAL, afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement, par le même AESH.
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