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Amendement N° COM-330 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : COM-175 )
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Mesure de coordination. Les dispositions de l’article 1erbissont insérées à l’article 5 septies.
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