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Amendement N° COM-5 rectifié (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 23 avril 2019 par : Mme Férat, MM. Henno, Bonnecarrère, Détraigne, Mmes Gatel, Loisier, M. Moga, Mme Perrot.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmier-e-s de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmier-e-s de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. »
Exposé Sommaire :
Ces personnels infirmiers s’inscrivent déjà dans le parcours de soins par la prescription de substituts nicotiniques, le renouvellement de certaines contraceptions orales, la délivrance de la contraception d’urgence…
Leurs consultations devraient pouvoir donner lieu à des prescriptions avec remboursement, pour certains soins et dispositifs tels que les vaccins, les préservatifs, les dépistages de maladies sexuellement transmissibles, les tests de grossesses…
Cette possibilité permettrait un adressage direct aux professionnels de santé, sans intermédiaire. Cette avancée serait un atout supplémentaire pour un accès aux soins plus rapide et la lutte contre les inégalités territoriales. Elle serait une source d’économies et une solution supplémentaire à la pénurie de médecins. Un décret doit établir le détail des produits et des actes concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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