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Amendement N° COM-64 2ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Lafon, Henno, Delahaye, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern, Laugier, Cadic, Moga, Mmes Vérien, Guidez, Billon.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5 bis B
Après l'article 5 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l?article L. 131-6 du code de l?éducation, après les mots : « prestations familiales » sont insérés les mots : «, services fiscaux, ».
Exposé Sommaire :
L?article L131-6 du code de l?éducation prévoit pour faciliter le recensement par les Maires des enfants en âge scolaire le recours à un traitement automatisé à partir des données des fichiers des organismes de versement des prestations familiales. Ces fichiers ne sont toutefois pas les plus exhaustifs.
C'est pourquoi un certain nombre de communes demandent à pouvoir utiliser les fichiers fiscaux. Bien entendu, une telle utilisation doit concerner uniquement les informations dont ont besoin les communes afin de déterminer la composition de la famille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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