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Amendement N° COM-66 rectifié (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Lafon, Henno, Delahaye, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern, Laugier, Cadic, Moga, Détraigne, Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mmes Vérien, de la Provôté, Guidez, Joissains, Billon.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 1er bis A
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l?article L 111-1-1 du code de l?éducation est ainsi modifiée :
Les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements », sont remplacés par les mots : « dans toutes les écoles et établissements »
Exposé Sommaire :
Cet article du code de l?éducation ne vise que les établissements du second degré publics et privés sous contrat. Les valeurs de la République Française et l?attachement à l?Europe doivent toutefois concerner l?ensemble des établissements sur le territoire français afin de rappeler que les valeurs de la République et le sentiment d'appartenance à la société française s'adresse à l'ensemble de la jeunesse française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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