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Amendement N° COM-67 rectifié (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Lafon, Henno, Delahaye, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern, Laugier, Cadic, Moga, Détraigne, Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mmes Vérien, de la Provôté, Guidez, Joissains, Létard, Billon.
Les mots :
« ainsi qu'entre les membres de la communauté éducative définie à l'article L.111-3»
sont remplacés par les mots :
« et le personnel de l?école. Il est l?interlocuteur de la commune notamment pour la coordination avec les activités périscolaires »
Exposé Sommaire :
L?article L 411-1 du code de l?éducation prévoit avant la loi que « Le directeur de l?école maternelle ou élémentaire assure la coordination nécessaire entre les maîtres ». Le projet de loi y ajoute « ainsi que les membres de la communauté éducative ». Toutefois, les communes sont dans la communauté éducative.
Cet amendement vise donc à préciser les rôles du personnel de l?école et celui de la commune au sein de cette communauté éducative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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