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Amendement N° COM-72 2ème rectif. (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Lafon, Henno, Delahaye, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern, Laugier, Cadic, Moga, Détraigne, Mmes Vérien, de la Provôté, Guidez, Joissains, Billon.
Alinéa 7, deuxième phrase
Après le mot :
« numériques, »
Insérer les mots :
« le conventionnement avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d?éducation prioritaire, »
Exposé Sommaire :
Associer les établissements privés sous contrat aux processus d?évolution de la carte scolaire est une recommandation qui apparaît également dans le rapport de la cour des comptes d?octobre 2018 sur l?éducation prioritaire. Avec cette association, l?objectif est de les inciter à scolariser des élèves qui reflètent mieux les caractéristiques sociales et scolaires de la population de la zone de recrutement.
Les établissements privés sont des acteurs incontournables du système scolaire en accueillant près de 20% des élèves. Une meilleure mixité sociale dans les établissements scolaires devraient être un objectif national auquel les établissements privés doivent également participer.
C'est pourquoi cet amendement prévoit les contractualisations avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d?éducation prioritaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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