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Amendement N° COM-73 2ème rectif. (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Lafon, Henno, Delahaye, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern, Laugier, Cadic, Moga, Bonnecarrère, Mmes de la Provôté, Guidez, Joissains, Billon.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 212-11 du code de l'éducation, après les mots : « chèque d'accompagnement personnalisé » sont insérés les mots : « ainsi que toute autre aide sociale ».
Exposé Sommaire :
Dans les faits les caisses des écoles remettent toute forme d?aide sociale. Cet amendement vise donc à rendre l?article L212-11 du code civil exhaustif.
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