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Amendement N° COM-75 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Lafon, Henno, Delahaye, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern, Laugier, Cadic, Moga, Mmes Vérien, de la Provôté, Joissains, Billon.
Alinéa 3
Supprimer les mots : « les mots : « le premier alinéa de l?article L. 113-1, les articles » sont supprimés et, ».
Exposé Sommaire :
L?alinéa 3 de l?article 23 supprime une référence au sein de l?article L. 442-20 du code de l?éducation. Si la suppression de cette référence peut se concevoir parce qu?elle renvoie à un paragraphe par ailleurs supprimé par le projet de loi, nous redoutons qu?elle puisse être mal interprétée dans la mesure où l?article L. 113-1 du code perdure sous une rédaction quelques peu modifiée mais dont le sens ne change pas : il est possible d?accueillir, au sein des classes maternelles, des enfants de moins de 2 ans. Il nous semblerait plus judicieux de garder un parallélisme formel en maintenant une référence à cet article pour les écoles privées. Ainsi, le nouvel alinéa 1 de l?article L.113-1 doit rester une possibilité offerte aux écoles privées associées à l?État par contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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