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Amendement N° 1 (Retiré)
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Discuté en séance le 6 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 février 2019 par : M. Cabanel, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également informées par le notaire des successions ouvertes sur ces biens ou droits lorsqu’ils sont situés dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux SAFER de vérifier, à l’occasion d’une succession, si les biens affectés juridiquement aux activités agricoles sur le littoral le sont toujours dans les faits et à rendre plus effectives les dispositions légales interdisant ou encadrant le changement d’affectation.
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