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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 14 octobre 2019 par : Mme Troendlé, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement tend à supprimer l'article 5 bisde la proposition de loi dont le champ est réglementaire et qui semble, par ailleurs, satisfait par les dispositions réglementaires existantes.
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