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Amendement N° COM-15 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 15 octobre 2019 par : Mme Troendlé, rapporteur.
Alinéa 8
Après les mots :
par des organismes habilités parmi
sont insérés les mots :
les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme puissent également être mises en œuvre par certains services d’établissements de santé et pas seulement par des acteurs de la sécurité civile.
Certains personnels de santé disposent de compétences particulièrement poussées dans ce domaine dont il serait dommage de se passer.
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