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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 14 octobre 2019 par : Mme Troendlé, rapporteur.
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 12 bis.
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