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Amendement N° 28 2ème rectif. (Retiré)
Engagement associatif
Discuté en séance le 6 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mars 2019 par : Mmes Laborde, Jouve, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Texte de la commission N° 335 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en faveur de l’ engagement associatif en faveur de l'engagement associatif
Après l'article 1er bis
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au treizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « sans les plafonnements de montants et de revenus prévus au premier alinéa du présent article ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de déplafonner pour les bénévoles d’associations, la réduction d'impôt sur le revenu, ouverte par les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.
Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l’association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais ou faire un don à l’association et bénéficier ainsi de la réduction d’impôt sur le revenu.
Cet amendement a pour but d’alléger les charges financières des associations dans le contexte de la suppression de la dotation d’action parlementaire de la diminution des emplois aidés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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