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Amendement N° COM-92 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 24 mars 2019 par : MM. Reichardt, Kern, Danesi.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences exercées par l’État en matière de soutien à l’audiovisuel, sur le fondement de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à faire établir un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité de déléguer les compétences de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de soutien à l’audiovisuel, sur le fondement de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, étant précisé qu’une délégation similaire existe déjà dans le domaine culturel en région Bretagne depuis 2015.
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