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Amendement N° 1004 3ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 mars 2019 par : MM. Husson, de Nicolay, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Vogel, Mme Lavarde, M. Mayet, Mme Duranton, MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Mme Renaud-Garabedian, M. Rapin.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 49
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête. »
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé a donc un double objectif
1) s’assurer que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprend mot pour mot la directive européenne ; et
2) s’assurer que le pouvoir de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAFER) ne soit pas bridé par l’ordonnance publiée le 12 mars 2019 par le gouvernement, prise dans le cadre de l’article 33 du pacte ferroviaire.
Le premier objectif de cet amendement étant similaire aux articles 46, 47, 48 et 49 du projet de loi, qui visent à garantir une transcription plus fidèle de la directive 2012/34 dans le droit français, il est proposé de l’insérer après ces articles.
Concernant le second objectif, l’ordonnance du 11 mars 2019 doit en effet être examinée dans le cadre de l’avis récent de ARAFER sur la tarification de SNCF Réseau en 2020 (Avis n° 2019-005 du 7 février 2019 relatif à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020). Par cet avis, le régulateur a limité l’augmentation des redevances d’infrastructure payées par les régions au niveau de l’inflation, bien en dessous de l’indexation prévue au contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau (jusqu’à 3, 6% par an !). Comme le rappelle le régulateur dans cet avis, les régions ne sont pas parties à ce contrat et de telles augmentations ne peuvent que conduire à une réduction du nombre de TER et Transilien, dans la mesure où les dépenses des Régions sont contraintes à la fois par des préoccupations de bonne gestion et par la demande du gouvernement de plafonner l’augmentation de leur dépense de fonctionnement à 1, 2%.
Pour justifier son choix de limiter l’augmentation des redevances d’infrastructure au niveau de l’inflation, le régulateur fait mention de la disposition de l’article 32 que l’amendement propose ici de transposer en droit français (cf. §47 et suivant de l’avis).
L’inclusion d’une référence directe à cet article dans le droit français permettra donc de conforter la pratique décisionnelle de l’ARAFER.
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