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Amendement N° 1008 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre, Vogel, Mmes Lavarde, Duranton, MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski, Gremillet.
I. Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et dans un délai convenu avec la région.
II. Alinéa 79
Remplacer le mot :
demande,
par les mots :
demande et
Exposé Sommaire :
Du fait du caractère sécable de la compétence d’organisation de la mobilité institué par le projet de loi, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) nouvellement créées pourront décider de ne pas exercer certaines missions.
Or, dans le cas où l’une de ces AOM choisit de ne pas exercer la compétence d’organisation du transport scolaire, le texte ne cible aucune collectivité en charge de cette mission.
Afin de ne pas risquer une rupture de desserte scolaire sur ce territoire, le présent amendement propose alors que la région soit compétente pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI concerné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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