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Amendement N° 1026 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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