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Amendement N° 1037 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2019 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
les mots : « la limite prévue » sont remplacés
par les mots :
la première occurrence des mots : « la limite prévue » est remplacée
II.- Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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