Sous-Amendement N° 1041 à l'amendement N° 806 (Tombe)

L'article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires qui devra être consulté par les AOM avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité ou de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et de l'information mise en place. Il est prévu que la composition de ce comité de partenaires soit fixée par voie réglementaire. L'exposé des motifs précise que ce comité rassemblera notamment les représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. L'amendement 795 vise à s'assurer que le comité de partenaires comprendra des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.

Les auteurs du sous-amendement souhaitent s'assurer que le comité de partenaires comprendra l'ensemble des partenaires sociaux, dont notamment les représentants des syndicats de salariés.

Il est en effet important que les nouvelles offres de mobilité ou la politique tarifaire ne soient pas faites en dehors de toute vision sociale des travailleurs contribuant à ces services de mobilité.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).